a) pour les transferts de propriété : sur le prix ou, à défaut de prix, sur la valeur
des immeubles exprimée dans l’acte, mais, au minimum, sur la valeur fiscale ; et
b) pour les droits de gage : sur le montant garanti par le gage.
2 Ils sont fixés

a) pour la valeur jusqu’à 200 000 francs : à 1,5‰, et
b) pour la valeur supérieure à 200 000 francs : à 1‰.
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3 Les montants sur lesquels les émoluments proportionnels sont perçus sont
arrondis au millier de francs supérieur.
4 En cas d’échange, il est perçu un émolument unique calculé sur l’immeuble