a) en cas de transfert de propriété
1. entre vifs (vente, échange, donation, abandon de biens, partage, fusion de
sociétés, etc.), ou
2. pour cause de mort, à titre de legs;
b) en cas de constitution de gage.
2 L’acquisition de droits réels à titre d’héritier ou d’héritière ou d’usufruitier ou

usufruitière successorale, de même que les rectifications de titulature (changement
de nom par suite de mariage, changement de raison sociale, etc.) ne donnent pas
lieu à la perception d’émoluments proportionnels.

Art. 77 bb) Calcul
1 Les émoluments proportionnels sont calculés