18a al. 1 lit. a ORF), elle estime que la perception
d'un émolument proportionnel de 5'000 francs viole le principe de la couverture des frais.
De même, dans la mesure où le montant précité de 5'000 francs n'est pas en rapport
avec la valeur objective de la prestation fournie, puisqu'il correspond en fait à une
-5-

inscription au registre foncier suite à un simple changement de raison sociale, sa
perception viole le principe d'équivalence.

L'avance de frais fixée à 250 francs par ordonnance du 27 décembre 2010, a été déposée
dans le délai imparti.