103 LFus réserve uniquement les émoluments couvrant les frais
occasionnés, ce qui suppose que les principes de la couverture des frais et d'équivalence
doivent être respectés. Or, dans la mesure où l'opération à accomplir pour le registre
foncier se base sur la seule remise d'un extrait certifié conforme du registre du
commerce du sujet reprenant (art. 18a al.