Elle est dès lors d'avis que des émoluments
proportionnels sur la valeur des immeubles ou sur toute autre valeur ne sauraient être
perçus, au contraire des émoluments fixes qui, seuls, peuvent être perçus.
Dans une conclusion subsidiaire - au cas où la fusion concernée devait être considérée
comme un transfert donnant lieu à perception d'émolument du registre foncier - elle fait
valoir que l'art. 103 LFus réserve uniquement les émoluments couvrant les frais
occasionnés, ce qui suppose que les principes de la couverture des frais et d'équivalence
doivent être respectés.