La recourante se fonde sur ce qui précède pour soutenir que la
fusion à laquelle elle a procédé ne constitue pas un transfert, en ce sens que ce sont
toujours les mêmes personnes qui détiennent indirectement les mêmes immeubles au
terme de la fusion, et que l'art. 76 al. 1 let. a ch. 1 de la Loi sur le registre foncier ne
peut donc pas lui être appliqué quant bien même cette disposition mentionne à titre
d'exemple la fusion de sociétés. Elle est dès lors d'avis que des émoluments
proportionnels sur la valeur des immeubles ou sur toute autre valeur ne sauraient être
perçus, au contraire des émoluments fixes qui, seuls, peuvent être perçus.
Dans une conclusion subsidiaire