du registre du commerce du sujet reprenant, et que l'art. 103 2ème phr. LFus réserve
expressément les émoluments couvrant les frais occasionnés, alors que l'opération peut
être exonérée des droits de mutation, ce qui est le cas en l'espèce. Il a également
observé que l'art. 76 al. 1 let. a LRF prévoit expressément la perception d'émoluments
proportionnels en cas de transfert de propriété résultant d'une fusion de société (donné
même à titre d'exemple) et qu'en cas de transfert de propriété, il est perçu des
émoluments fixes (art. 78 LRF) d'inscription dans le registre foncier et des émoluments
proportionnels.