a ORF).
Pour toutes ces raisons, la fusion précitée ne constitue pas un transfert, en ce sens
qu'au terme de la fusion, ce sont toujours les mêmes personnes qui détiennent,
indirectement, les mêmes immeubles. Pour ces raisons, l'art. 76 al. 1 lit. a ch. 1 de
la Loi sur le registre foncier (RSF 214.5.1) ne peut s'appliquer en l'espèce, de telle
sorte que des émoluments proportionnels sur la valeur des immeubles ou sur toute
autre valeur ne sauraient être perçus. Au contraire, seuls des émoluments fixes
peuvent être perçus.