OBJET Emoluments administratifs; inscription au registre foncier d'un transfert
suite à une fusion; exonération; principes de la couverture des frais et de
l'équivalenceRecours du 23 décembre 2010 contre la décision sur
réclamation du 1er décembre 2010
-2-

c o n s i d é r a n t e n f a i t