{"Signatur": "FR_TC_010", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2012-05-04", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_010_604-2010-167_2012-05-04.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/604_2010_167_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64118fd75ba59b3ab455011103ad8394d0b68255ad35e17133be8a523f6d7302cce3f46953974d7993d201906ab3655f3ae&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64118fd75ba59b3ab455011103ad8394d0b68255ad35e17133be8a523f6d7302cce3f46953974d7993d201906ab3655f3ae&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=604_2010_167", "Checksum": "60bc87b6be5a02debdb3673c9873ffd2"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["604 2010 167"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof 04.05.2012 604 2010 167"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 04.05.2012 604 2010 167"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Steuergerichtshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Verwaltungsgebühren"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:48:15", "Checksum": "35c0dd66f4abd0f76def3fe37b56c348", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 04.05.2012 604 2010 167\nRegeste:\nArrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Verwaltungsgebühren\n\n \"Les actionnaires des 4 sociétés ayant fusionné sont identiques, soit les détenteurs\ndes parts du fonds de placement A.________. La fusion a été ainsi conclue en la\nforme simplifiée (art. 23 al. 1 lit. b LFus), de telle sorte qu'aucun contrat en la\nforme authentique n'a été conclu (art. 24 al. 1 LFus). L'opération réalisée l'a été en\nneutralité fiscale, conformément aux dispositions légales applicables. Ainsi, les\ndroits de mutation n'ont notamment pas été perçus (art. 103 LFus). L'inscription de\nla société A.________ SA comme propriétaire d'un immeuble sis à G.________ est\nrequise en application de l'art. 104 LFus. Il s'agit d'une inscription au registre\nfoncier purement déclarative et non constitutive, la fusion ayant produit ses effets\nau moment de l'inscription au registre du commerce (art. 22 LFus). Le seul\njustificatif requis pour cette inscription au registre foncier est l'extrait certifié\nconforme du registre du commerce du sujet reprenant (art. 18 a al. 1 lit. a ORF).\nPour toutes ces raisons, la fusion précitée ne constitue pas un transfert, en ce sens\nqu'au terme de la fusion, ce sont toujours les mêmes personnes qui détiennent,\nindirectement, les mêmes immeubles. Pour ces raisons, l'art. 76 al. 1 lit. a ch. 1 de\nla Loi sur le registre foncier (RSF 214.5.1) ne peut s'appliquer en l'espèce, de telle\nsorte que des émoluments proportionnels sur la valeur des immeubles ou sur toute\nautre valeur ne sauraient être perçus. Au contraire, seuls des émoluments fixes\npeuvent être perçus. Pour le surplus, nous sommes d'avis qu'appliquer les\ndispositions légales retenues par le Registre foncier de la Gruyère pour fonder sa\ndécision du 11 octobre 2010 reviendrait à violer les principes de couverture des\nfrais et d'équivalence\".\n\nPar décision du 1er décembre 2010, le Conservateur du Registre foncier de la Gruyère a\nrejeté la réclamation précitée. Il a considéré en substance que le contrat de fusion, qu'il\nait lieu selon la procédure ordinaire ou simplifiée, doit revêtir la forme écrite en vertu de\nl'art. 12 LFus, et cela indépendamment du fait que la fusion puisse avoir pour effet de\ntransférer des immeubles. Il a rappelé qu'en vertu de l'art. 18a al. 1 let. a ORF (dans sa\nversion applicable en 2010 et remplacé depuis le 1er janvier 2012 par l'art. 66), si\nl'acquisition de la propriété intervient du fait de circonstances relevant de la LFus, le\njustificatif pour le transfert de la propriété est constitué par un extrait certifié conforme\n-4-\n\ndu registre du commerce du sujet reprenant, et que l'art. 103 2ème phr. LFus réserve\nexpressément les émoluments couvrant les frais occasionnés, alors que l'opération peut\nêtre exonérée des droits de mutation, ce qui est le cas en l'espèce. Il a également\nobservé que l'art. 76 al. 1 let. a LRF prévoit expressément la perception d'émoluments\nproportionnels en cas de transfert de propriété résultant d'une fusion de société (donné\nmême à titre d'exemple) et qu'en cas de transfert de propriété, il est perçu des\némoluments fixes (art. 78 LRF) d'inscription dans le registre foncier et des émoluments\nproportionnels. Après avoir constaté que les émoluments proportionnels avaient été\npayés pour un cas similaire selon les renseignement du registre foncier de la Sarine, et\nque les émoluments fixes de deux fois 50 francs devaient être arrêtés à deux fois\n100 francs en vertu de l'art. 2 pt. 5a de l'ordonnance du 29 avril 2002 fixant les\némoluments du registre foncier, il a rejeté la réclamation et augmenté le montant facturé\npar bordereau de taxation n° mmm du 11 octobre 2010 en le portant de 5'100 francs à\n5'200 francs.\n\n"}