5 LICD dispose que "si les
conditions de l'assujettissement ne sont réalisées que durant une partie de la période
fiscale, les déductions sociales sont accordées proportionnellement". Par conséquent, elle
avait droit à la déduction proportionnelle pour la période allant du 1er janvier au 31 août
2009, partie de l'année durant laquelle sa fille a été entièrement à sa charge. Enfin, elle
relève que selon les Instructions générales concernant la déclaration des personnes
physiques pour l'année 2009, "la déduction sociale est généralement accordée si le
revenu brut de l'enfant (code 3.910) est inférieur à 18'000 fr.