- notamment lors de la prise en compte en
matière d'élimination des pertes de répartition en droit intercantonal de l'impôt réel
(objectif) que constitue l'impôt sur les gains immobiliers - et se réfère à deux
jurisprudences du Tribunal fédéral (ATF 131 I 249 traduit in RDAF 2005 II 481 et ATF
132 I 220 traduit in RDAF 2006 II 510) ainsi qu'à la circulaire 27 du 15 mars 2007 de la
conférence Suisse des impôts relatif à la double imposition intercantonale3. L'on relèvera
toutefois que les arrêts et circulaire précités visent certes l'application de ce principe mais
dans le domaine des impôts sur le revenu et sur le bénéfice et non pas dans celui des
impôts indirects.