Elle explique que cette valeur ne correspond pas
aux 72 mio de francs d'investissements futurs initialement estimés car ceux-ci doivent
être considérés comme étant trop élevés, et cela serait démontré par le fait que le prêt
bancaire effectivement assuré par la cédule hypothécaire ne s'élève qu'à environ 10 mio
de francs. Elle estime ainsi que la perception du droit sur les gages immobiliers d'un
montant de 540'000 francs entraîne une imposition excessive non conforme au principe
de la taxation selon la capacité économique de l'art. 127 al. 2 Cst. féd. dont le but
consiste à garantir une charge fiscale acceptable.