Par conséquent, il n'y a pas lieu
de veiller à ce que les droits litigieux soient prélevés dans le respect des principes de
couverture des frais et d'équivalence comme l'exige en revanche la perception de
contributions causales. Il s'agit d'un impôt dont le montant n'a pas à tenir compte ni de
la difficulté de la cause ni de l'importance de l'activité déployée lors de l'enregistrement.
Dès lors, la recourante ne saurait se plaindre de ce que le montant facturé soit
manifestement disproportionné par rapport à l'activité déployée par les autorités
administratives.