prélèvement d'émoluments fixes et proportionnels dus en application de la législation sur
le registre foncier (art. 76 al. 1 let. b, 77 al. 1 let. b et al. 2 et 78 al. 1 de la loi du
28 février 1986 sur le registre foncier : LRF, RSF 214.5.1,). Ces émoluments
(proportionnels) sont limités par un plafond (art.