, les gages immobiliers sont prélevés lors de la constitution d'une cédule
hypothécaire ou de l'augmentation du montant du gage. Mais l'on ne saurait en déduire
qu'ils constituent une taxe causale au motif que, comme le relève la recourante dans ses
contre-observations, l'inscription au registre foncier doit être considérée comme une
contre-prestation étatique constituant la cause du prélèvement des droits sur les gages
immobiliers étant donné qu'il existerait ainsi une dépendance claire entre la constitution
de la cédule hypothécaire et son enregistrement dans le registre foncier.