Par rapport à l'ancienne LE, le prélèvement de droits a été abandonné lorsqu'il est
fondamentalement rattaché au système de l'enregistrement (BGC 1996, p. 7). En
revanche, le principe d'un prélèvement des droits sur les gages immobiliers est maintenu
en raison du fait que le propriétaire mobilise de façon particulière la valeur de son
immeuble pour garantir un droit de créance (BGC 1996, p. 19).