P. CRAUSAZ, La nouvelle loi fribourgeoise sur les droits de
mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) in RFJ 1996 p. 81 ss, 83). Sous
l'empire de l'ancienne loi sur les droits d'enregistrement du 19 janvier 1934 (LE), il
existait déjà un impôt sur l'enregistrement perçu non seulement sur la transmission de la
propriété mais également sur la naissance et l'extinction des obligations; les droits
prélevés à ce titre étaient déjà qualifiés d'impôt (voir BGC 1934, notamment p. 107 et
187). Par rapport à l'ancienne LE, le prélèvement de droits a été abandonné lorsqu'il est
fondamentalement rattaché au système de l'enregistrement (BGC 1996, p. 7).