dans l'aménagement de son système fiscal, en particulier dans
celui des impôts directs. Elle soutient dans un deuxième grief que les droits sur les gages
immobiliers sont des contributions causales qui dépendent des coûts et qu'à ce titre, ils
doivent respecter les principes de la couverture des frais et de l'équivalence (ATF 118 Ib
349 consid. 5 p. 352 ; ATF 120 la 171 consid. 2a p. 174). Il importe donc de définir dans
un premier temps la nature juridique des droits litigieux, l'autorité intimée soutenant
pour sa part qu'il s'agit d'un impôt et non pas d'une contribution causale.