S'agissant de l'assiette de
l'impôt, elle a précisé que selon l'art. 20 LDMG, les droits sur les gages immobiliers sont
prélevés sur le montant inscrit au registre foncier, respectivement sur son augmentation,
c'est-à-dire sur le montant à concurrence duquel la valeur du sol est mobilisée et qu'il
importait peu dès lors que le montant effectif du crédit hypothécaire que la réclamante
pourrait obtenir auprès des banques fût sensiblement inférieur au capital de la cédule
hypothécaire, la base de calcul déterminante étant le montant du gage (augmentation)
inscrit au registre foncier.