en faveur du vendeur, de cohéritiers ou d'indivis) et c (extension de
l'objet d'un gage et fractionnement ou réunion de gages de même sorte sans
augmentation du montant total du gage) de cette disposition ne trouvaient à l'évidence
pas application. Quant à la let. d de l'art. 10 LDMG, réservant l'exonération pour les cas
"expressément" prévus par d'autres dispositions légales, elle n'entrait pas non plus en
ligne de compte. La Direction des finances a ajouté que l'art. 98 al. 1 de la loi du 6 juin
2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD;