OBJET Droits sur les gages immobiliers; nature des droits; applicabilité des
principes de l'imposition selon la capacité économique, de couverture des
frais et d'équivalence

Recours du 24 septembre 2010 contre la décision sur réclamation du
24 août 2010 relative aux droits sur les gages immobiliers perçus par le
bordereau no iii du 29 octobre 2009
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c o n s i d é r a n t e n f a i t