{"Signatur": "FR_TC_010", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2011-12-16", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_010_604-2010-123_2011-12-16.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/604_2010_123_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641818491e87aad22f277ee5a8c5ea49e393b5d3f37f86ebae586d836c5119e15e498b57336de3924b62e6d8638ac46f8a4&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641818491e87aad22f277ee5a8c5ea49e393b5d3f37f86ebae586d836c5119e15e498b57336de3924b62e6d8638ac46f8a4&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=604_2010_123", "Checksum": "05ddfc3f23cc1522f7822bd1cf5322d5"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["604 2010 123"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof 16.12.2011 604 2010 123"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 16.12.2011 604 2010 123"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Steuergerichtshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Handänderungs- und Grundpfandrechtssteuern"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 04:08:25", "Checksum": "8ac9e9da79f68af8d73197d2a21a1f76", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 16.12.2011 604 2010 123\nRegeste:\nArrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Handänderungs- und Grundpfandrechtssteuern\n\nDe son côté, dans ses observations sur recours, l'autorité intimée est d'avis que le\nprincipe de la capacité contributive ne vise en principe, par définition, que les impôts\npersonnels (subjectifs), qui prennent en considération les facultés économiques de\nl'assujetti (impôts sur le revenu et la fortune ainsi que les impôts sur le bénéfice et le\ncapital des personnes morales) et non pas les droits sur les gages immobiliers qui, à\nl'instar des droits de mutation, sont un impôt indirect et réel (objectif), dont l'objet est\nprécisément indépendant de la capacité économique du débiteur, de sorte que là aussi,\nce principe n'entre dès lors pas en ligne de compte. Et dans ses ultimes remarques, elle\najoute notamment que pour le calcul de l'impôt, c'est le montant inscrit au registre\nfoncier qui est seul déterminant (art. 20 LDMG), et non pas le montant garanti à raison\nd'une créance déterminée, celui-ci pouvant être inférieur au montant maximal garanti\npar gage immobilier (art. 794 al. 2 CC; BGC 1996 p. 27 ad art. 20).\n\nb) En matière fiscale, l'art. 8 al. 1 Cst. est concrétisé par les principes de la\ngénéralité et de l'égalité de l'imposition ainsi que par celui de l'imposition selon la\ncapacité économique. Le principe de la généralité de l'impôt exige que toute personne ou\ngroupe de personnes soit imposé selon la même réglementation juridique: les exceptions\nqui ne reposent sur aucun motif objectif sont inadmissibles. D'après le principe\nd'imposition selon la capacité économique de l'art. 127 al. 2 Cst., toute personne doit\ncontribuer à la couverture des dépenses publiques, compte tenu de sa situation\npersonnelle et en proportion de ses moyens; la charge fiscale doit être adaptée à la\nsubstance économique à la disposition du contribuable. Les principes de l'art. 127 Cst.\nféd., qui constituent une reprise des développements de la doctrine et de la\njurisprudence concernant le droit à l'égalité tirés de l'art. 4 aCst., sont des droits\nfondamentaux au même titre que le droit général à l'égalité (art. 8 Cst.). Le législateur\ncantonal est par conséquent aussi tenu de respecter les principes de l'art. 127 Cst. dans\nl'aménagement de son système fiscal, en particulier dans celui des impôts directs. En\nmatière d'impôts indirects et d'impôts réels, il convient en revanche de décider de cas en\ncas dans quelle mesure il se justifie de les appliquer. En effet, les principes de l'art. 127\nal. 2 Cst. ne trouvent alors à s'appliquer que \"dans la mesure où la nature de l'impôt le\npermet\" (arrêt du Tribunal fédéral 2C_300/2009 du 23 septembre 2009 consid. 5.1 et\nréférences citées).\n\nc) En l'espèce, la nature d'impôt réel que revêtent les droits sur les gages\nimmobiliers ne permet pas l'application du principe de l'imposition selon la capacité\néconomique. Comme le relève à juste titre l'autorité intimée, la matière imposable,\n-9-\n\nnotamment au regard de l'objet et de l'assiette de l'impôt, est totalement indépendante\nde la capacité contributive du débiteur de l'impôt. Dès lors que les droits sur les gages\nimmobiliers frappent non pas l'immeuble grevé mais le montant de la cédule\nhypothécaire ou son augmentation, la recourante ne saurait s'opposer valablement au\nprélèvement des droits litigieux au motif qu'ils sont sans relation avec la valeur de\nl'immeuble et le montant des investissements.\n\nCelle-ci fait encore valoir que le principe de l'imposition selon la capacité économique est\négalement applicable aux impôts indirects - notamment lors de la prise en compte en\nmatière d'élimination des pertes de répartition en droit intercantonal de l'impôt réel\n(objectif) que constitue l'impôt sur les gains immobiliers - et se réfère à deux\njurisprudences du Tribunal fédéral (ATF 131 I 249 traduit in RDAF 2005 II 481 et ATF\n132 I 220 traduit in RDAF 2006 II 510) ainsi qu'à la circulaire 27 du 15 mars 2007 de la\nconférence Suisse des impôts relatif à la double imposition intercantonale3. L'on relèvera\ntoutefois que les arrêts et circulaire précités visent certes l'application de ce principe mais\ndans le domaine des impôts sur le revenu et sur le bénéfice et non pas dans celui des\nimpôts indirects.\n\nLa recourante se réfère également à la doctrine (K. A. VALLENDER / R. WIEDERKEHR, St.\nGaller Kommentar ad art. 127 Cst. féd., n. 17 ; M. REICH, Von der normativen\nLeistungsfähigkeit der verfassungsrechtlichen Steuererhebungsprinzipien, in : HÖHN /\nVALLENDER, Steuerrecht im Rechtsstaat, Festschrift für Prof. Dr. Francis Cagianut,\nBern/Stuttgart 1990, p. 104 s.). Il importe toutefois d'observer que la doctrine n'est pas\nunanime sur ce point : pour X. OBERSON (op. cit., p. 33 n. 26), ce principe ne vise pas les\nimpôts réels qui frappent un objet particulier (impôt anticipé, droits de mutation). Et le\nTribunal fédéral est lui-même nuancé puisqu'il n'affirme pas que le principe de la capacité\ncontributive doit s'appliquer de manière générale à tous les impôts y compris aux impôts\nréels. L'on doit tenir compte en l'espèce, comme l'indique à juste titre l'autorité intimée\ndans ses ultimes remarques, que la cédule hypothécaire en cause pourra servir de\ngarantie pour les investissements futurs portant sur les immeubles de H.________ et\nestimés par la recourante elle-même à 72 millions et même au besoin être engagée pour\nde nouvelles acquisitions immobilières sur le territoire du canton de Fribourg et leur mise\nen valeur.\n\n"}