{"Signatur": "FR_TC_010", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2011-12-16", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_010_604-2010-123_2011-12-16.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/604_2010_123_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641818491e87aad22f277ee5a8c5ea49e393b5d3f37f86ebae586d836c5119e15e498b57336de3924b62e6d8638ac46f8a4&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641818491e87aad22f277ee5a8c5ea49e393b5d3f37f86ebae586d836c5119e15e498b57336de3924b62e6d8638ac46f8a4&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=604_2010_123", "Checksum": "05ddfc3f23cc1522f7822bd1cf5322d5"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["604 2010 123"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof 16.12.2011 604 2010 123"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 16.12.2011 604 2010 123"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Steuergerichtshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Handänderungs- und Grundpfandrechtssteuern"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 04:08:25", "Checksum": "8ac9e9da79f68af8d73197d2a21a1f76", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 16.12.2011 604 2010 123\nRegeste:\nArrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Handänderungs- und Grundpfandrechtssteuern\n\n Tribunal cantonal\nKantonsgericht\nCANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG ________________________________________________________________________________________\n\n604 2010-123\n\nArrêt du 16 décembre 2011\n\nCOUR FISCALE\n\nCOMPOSITION Président : Hugo Casanova\nAssesseurs : Michael Hank, Berthold Buchs,\nAlbert Nussbaumer, Jean-Marc Vionnet\nGreffière-rapporteure : Elisabeth Rime Rappo\n\nPARTIES A.________ GmbH, recourante, représentée par la fiduciaire Ernst &\nYoung SA\n\ncontre\n\nDIRECTION DES FINANCES\n\nOBJET Droits sur les gages immobiliers; nature des droits; applicabilité des\nprincipes de l'imposition selon la capacité économique, de couverture des\nfrais et d'équivalence\n\nRecours du 24 septembre 2010 contre la décision sur réclamation du\n24 août 2010 relative aux droits sur les gages immobiliers perçus par le\nbordereau no iii du 29 octobre 2009\n-2-\n\nc o n s i d é r a n t e n f a i t\n\nA. La société A.________ GmbH dont le siège se situe à B.________, dispose d'une\nsuccursale à C.________ et est propriétaire des articles ddd, eee, fff et ggg du registre\nfoncier de la commune de H.________ depuis le 9 avril 2009 (contrat de vente conclu le\n30 juin 2005).\n\nLe 10 septembre 2009, la société A.________ a notamment procédé, par acte notarié, à\nla réunion par novation des cédules hypothécaires au porteur grevant collectivement les\nimmeubles précités pour un capital total de 845'000 francs, et à l'augmentation du\nmontant de la nouvelle cédule par 71'155'000 francs, en portant ainsi le capital à 72 mio\nde francs.\n\nPar bordereau de taxation no iii du 20 octobre 2009, le Conservateur du Registre foncier\ndu district de J.________ a facturé à la société A.________ un montant de 545'82 francs\ndont 540'000 francs au titre de droits de mutation sur gages immobiliers. Les droits ont\nété calculés sur 72 mio de francs. La taxation a été établie de la manière suivante:\n\nNATURE DE L'ACTE ET PARTIES CONTRACTANTES BASE DE CALCUL TAUX MONTANT\nART DER URKUNDE UND VERTRAGSPARTEIEN BERECHNUNGSGRUNDLAGE SATZ BETRAG\nPIECE JUSTIFICATIVE/BELEG: 2009/2780\nExtension de gages de 4 cédules hypothécaires sur les\nnos ddd, eee, fff et ggg de H.________, transformation\ndes 2 cédules hypothécaires nominatives en cédules\nhypothécaires en une seule cédule hypothécaire au\nporteur, créée par novation le 22.09.2009, de\nFr. 845'000.- augmentée par la suite à Fr. 72'000'000.-\ngrevant en 1er rang les nos ddd, eee, fff et ggg de\nH.________\nEmoluments fixes 820.00\nEmoluments proportionnels 72'000'000.00 5'000.00\n200'000.00 0.15% 300.00\n4'700'000.00 0.10% 4'700.00\n67'100'000.00 Non soumis / Befreit\nDroits sur gages immobiliers 72'000'000.00 0.75% 540'000.00\nTOTAL CHF 545'820.00\n\nB. Le 19 novembre 2009, la société A.________ a formé réclamation à l'encontre de\nce bordereau. A titre préliminaire, elle a évoqué le fait qu'elle limitait encore ses activités\nà la partie germanophone de la Suisse et qu'elle se préparait à ouvrir, au printemps\n2010, des filiales dans la partie francophone de la Suisse. Elle a précisé que son\nintervention concernait son deuxième centre de distribution de marchandises qui serait\nconstruit à H.________ dans le canton de Fribourg dès 2011, selon toutes prévisions.\nElle a indiqué que le contrat de vente concernant le terrain avait été conclu le 30 juin\n2005, le transfert de propriété ayant eu lieu le 9 avril 2009, et que le prix de vente du\nterrain avait jusqu'alors été financé à l'aide de ses fonds propres, mais que la possibilité\ns'était présentée récemment de financer le terrain par l'intermédiaire d'une banque,\nlaquelle avait exigé qu'à cet effet, une cédule hypothécaire soit constituée à titre de\nsûreté. C'est pourquoi elle avait fait constituer une cédule hypothécaire ne portant pas\nseulement sur la valeur de financement de l'immeuble nécessaire sur le moment (7.7 mio\n-3-\n\n"}