Le fait de rendre une décision de taxation,
ainsi que la facturation, sont uniquement des moyens de faire valoir la créance fiscale.
On ne pouvait en déduire juridiquement qu'il y aurait changement de débiteur au cas où,
entre la naissance de l'obligation de payer une contribution (dans le cas jugé, lors de la
mise en service des canalisations) et la taxation, il y aurait un changement de
propriétaire" (ACCR FR 1989 VIII. A No 6 consid. 3 et références citées).