Elle a
précisé que ni la constitution d'une hypothèque légale, ni le transfert de l'immeuble objet
de l'imposition n'exercent d'influence sur la créance fiscale et donc sur la qualité de
débiteur de la contribution de canalisation. L'ancienne Commission de recours a encore
précisé que "si le règlement a déclaré une personne assujettie à l'impôt, elle le demeure,
même si le moment de la taxation est retardé. Le fait de rendre une décision de taxation,
ainsi que la facturation, sont uniquement des moyens de faire valoir la créance fiscale.