Cela signifie qu'en principe l'obligation
fiscale ne passe pas du vendeur à l'acheteur lorsque l'immeuble change de propriétaire.
Une telle succession fiscale doit, si on veut l'instituer, être expressément prévue dans le
règlement communal, car elle fait partie des éléments essentiels que la norme de base
doit contenir (O. BUFFAT, p. 176).