b) La dette de taxe est une dette personnelle de celui qui est propriétaire au
moment où naît l'obligation fiscale, c'est-à-dire au moment où les conditions légales
faisant partir l'exigibilité de la taxe sont réalisées. La contribution, qu'il s'agisse d'une
taxe d'utilisation ou d'une charge de préférence, ne peut dès lors pas être considérée
comme une obligation réelle liée au bien-fonds. Cela signifie qu'en principe l'obligation
fiscale ne passe pas du vendeur à l'acheteur lorsque l'immeuble change de propriétaire.