Le droit des communes de percevoir des taxes ou contributions pour couvrir les frais
d’équipement, notamment les installations nécessaires à l’évacuation, à l’épuration et au
traitement des eaux usées, repose également sur la LATeC, loi abrogée et remplacée par
une nouvelle loi en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RSF 710.1). L’art. 101 al. 1 LATeC
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, et donc applicable en l'espèce, dispose en ce
sens que les propriétaires fonciers sont tenus de participer aux frais d’équipement par
des contributions, selon le principe de la couverture des frais effectifs et en fonction des
avantages retirés. Et l’art. 102 al. 1 et 2 LATeC prévoit que la perception des