La LALPEP précise que la perception de
taxes ou contributions ne peut toutefois se faire que sur la base d'un règlement
communal (art. 33) adopté par l'assemblée communale ou le conseil général, sous
réserve des compétences éventuellement déléguées à l'exécutif communal (art. 10 al. 1
let. e, 10 al. 3 et 52 al. 1 let. b de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes : LCo;
RSF 140.1, dans leur version en vigueur depuis le 1er février 1985). Le règlement doit

1 voir http://www.fr.ch/sen/files/pdf1/financement_installations_recommandations.pdf
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