En particulier, les collectivités de droit public
compétentes selon le droit cantonal perçoivent auprès des propriétaires fonciers des
contributions équitables aux frais d'équipement général (art. 6 al. 1). Les frais de
raccordement doivent être reportés entièrement ou en majeure partie sur les
propriétaires fonciers (art. 6 al. 2). Le Conseil fédéral édicte des dispositions-cadres sur
les contributions exigibles, notamment en ce qui concerne leur montant et leur échéance
(art. 6 al. 3). Par ailleurs, l'art. 19 al. 2 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur
l'aménagement du territoire (LAT;