La LEaux ne prévoit aucune base légale relative à la perception de taxes concernant
l'accomplissement des tâches de droit public dans le domaine de la protection des eaux.
La loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la
propriété de logements (LCAP; RS 843) contient cependant quelques dispositions
relatives à l'obligation de raccordement. En particulier, les collectivités de droit public
compétentes selon le droit cantonal perçoivent auprès des propriétaires fonciers des
contributions équitables aux frais d'équipement général (art.