b) Aujourd’hui fondé sur l’art. 76 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999
(Cst.féd.; RS 101), l'art. 3a de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des
eaux (LEaux; RS 814.20), dispose, sous la note marginale « principe de causalité », que
celui qui est à l'origine d'une mesure prescrite par la présente loi en supporte les frais. A
cet égard, conformément à l'art. 60a LEaux (introduit dans la LEaux le 20 juin 1997