Les taxes de
raccordement aux canalisations publiques sont exigées des propriétaires qui relient leur
immeuble aux conduites d'amenée d'eau, de gaz et d'électricité ou d'évacuation des eaux
usées; la prestation de l'Etat implique l'octroi du droit d'utiliser ces installations publiques
et d'en tirer profit. Quant aux charges de préférence, leur prélèvement dépend
uniquement de la possibilité de se raccorder et est exigible même en l'absence de
raccordement (A. GRISEL, Précis de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 604 ss; ACCR
FR 1990 VIII. A n° 8 consid. 3a et références, notamment ATF 112 Ia 260 s, ATF 106 Ia
241 ss).