La Commune en a fait de même dans sa détermination postée le 21 octobre 2010. Elle
expose en bref que la jurisprudence invoquée dans la décision entreprise concerne bien
un cas où il y a eu changement de propriétaire après l'entrée en vigueur du nouveau
règlement communal, et ajoute qu'elle peut décider du moment du prélèvement de la
charge de préférence et rien ne l'oblige d'agir aussi rapidement que possible, sous
réserve d'une éventuelle prescription. Elle fait également valoir que "Lorsque la charge
de préférence est prélevée, c'est le propriétaire actuel qui en est le débiteur. Un tout
autre système serait impraticable.