de réglementation) par une commune ayant adopté un nouveau règlement sans que le
principe de non rétroactivité ne soit violé (RFJ 2008 p. 426). D'autre part, il explique que
les autorités communales ne sont pas tenues par un délai déterminé dès lors que le
raccordement est encore possible et le sera encore dans le futur, et ajoute si l'on
applique les règles du code des obligations par analogie, le délai est de 10 ans
(art. 127 CO) et qu'en l'occurrence, la taxation querellée a été rendue 4 ans et demi
après l'entrée en vigueur du nouveau règlement communal.