2 du
règlement communal, le débiteur est le propriétaire foncier au moment où le fonds est
raccordable et que lorsqu'ils ont acheté les parcelles en cause, en 2007, celles-ci étaient
déjà raccordables et que rien n'a changé depuis lors. Ils sont d'avis que, au vu de cette
disposition et de l'absence de toute mention de la prescription de cette dette dans le
règlement communal, la Commune devrait s'adresser pour l'encaissement au propriétaire
des articles ddd et eee au moment où les dits articles ont été raccordables.
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