20 (pour l'article eee)
avaient été facturés au propriétaire. La Commune a également indiqué qu'un nouveau
règlement communal relatif à l'évacuation et à l'épuration des eaux (ci-après : règlement
communal) avait été adopté le 11 avril 2005 par l'assemblée communale et qu'en
application de l'art. 30 dudit règlement, elle était autorisée à percevoir une charge de
préférence (anciennement contribution de la taxe d'épuration) pour les fonds situés en
zone à bâtir non encore raccordés.