Ces deux factures étaient chacune accompagnée d'une lettre de la Commune précisant
que l'ancien règlement sur l'évacuation et l'épuration des eaux (du 12 septembre 1988),
abrogé en 2005, autorisait la commune à facturer uniquement le 60 % de la contribution
de la taxe d'épuration pour les parcelles non bâties et qu'en date du 18 novembre 1988,
des montants de 1'904 francs (pour l'article ddd) et de 971 fr. 20 (pour l'article eee)
avaient été facturés au propriétaire.