Désignation Quantité Taux TVA Montant
Décompte final pour les parcelles non bâties
Charge de préférence selon l'art. 30 du règlement communal, applicable dès le 01.07.05
Art. ddd, zone ZRFD A - indice 0.25
Surface de la parcelle : 1'190 m2
Surface utilisable : 298 m2 298.00 13.25 Frs 3948.50
A déduire contribution versée selon facture du 18.11.1988 -1904.00
Paiement : 60 jours net échéance le : 04.04.2010 Total TTC : 2044.50