{"Signatur": "FR_TC_010", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2011-04-29", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_010_604-2010-111_2011-04-29.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/604_2010_111_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641ebb87bfa25f2fd8d77ad72952931cdf5ccaf3b539a4a69ea554ff5325079e012cb38a18f9c01b5d9814757aa2498804b&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641ebb87bfa25f2fd8d77ad72952931cdf5ccaf3b539a4a69ea554ff5325079e012cb38a18f9c01b5d9814757aa2498804b&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=604_2010_111", "Checksum": "c46d676ac6f56f5a40a758a3dff7f25b"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["604 2010 111"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof 29.04.2011 604 2010 111"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 29.04.2011 604 2010 111"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Steuergerichtshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Öffentliche kommunale Abgaben"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:43:41", "Checksum": "faddf0a402c5c3b2daa7b34de99feb49", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 29.04.2011 604 2010 111\nRegeste:\nArrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Öffentliche kommunale Abgaben\n\n Tribunal cantonal\nKantonsgericht\nCANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG ________________________________________________________________________________________\n\n604 2010-111\n\nArrêt du 29 avril 2011\n\nCOUR FISCALE\n\nCOMPOSITION Président : Hugo Casanova\nAssesseurs : Michael Hank, Geneviève Jenny,\nBerthold Buchs, Albert Nussbaumer\nGreffière-rapporteure : Elisabeth Rime Rappo\n\nPARTIES A.________, recourant\n\ncontre\n\nPRÉFECTURE DU DISTRICT DE LA VEVEYSE, autorité intimée,\n\nCOMMUNE DE B.________, intimée\n\nOBJET Contributions publiques communales; évacuation et épuration des eaux\nusées; charge de préférence; débiteur\n\nRecours du 19 août 2010 contre la décision sur recours prononcée le\n15 juin 2010 par le Lieutenant de Préfet du district de la Veveyse, relative\nà la décision sur réclamation rendue par la Commune de B.________ en\ndate du 23 février 2010\n-2-\n\nc o n s i d é r a n t e n f a i t\n\nA. A.________ et son épouse C.________ sont copropriétaires de deux parcelles\nacquises en 2007 et situées en zone à bâtir, les articles ddd et eee du registre foncier de\nB.________. Ces deux parcelles constituent le jardin entourant au sud et au nord l'article\nfff sur lequel est érigé leur habitation.\n\nLe 3 février 2010, la Commune de B.________-G.________ (ci-après : la Commune),\nleur a notifié deux factures intitulées chacune \"Décompte final pour les parcelles non\nbâties :\n\nDésignation Quantité Taux TVA Montant\nDécompte final pour les parcelles non bâties\nCharge de préférence selon l'art. 30 du règlement communal, applicable dès le 01.07.05\nArt. ddd, zone ZRFD A - indice 0.25\nSurface de la parcelle : 1'190 m2\nSurface utilisable : 298 m2 298.00 13.25 Frs 3948.50\nA déduire contribution versée selon facture du 18.11.1988 -1904.00\nPaiement : 60 jours net échéance le : 04.04.2010 Total TTC : 2044.50\n\nDésignation Quantité Taux TVA Montant\nDécompte final pour les parcelles non bâties\nCharge de préférence selon l'art. 30 du règlement communal, applicable dès le 01.07.05\nArt. eee, zone ZRFD A - indice 0.25\nSurface de la parcelle : 607 m2\nSurface utilisable : 152 m2 152.00 13.25 Frs 2014.00\nA déduire contribution versée selon facture du 18.11.1988 -971.20\nPaiement : 60 jours net échéance le : 04.04.2010 Total TTC : 1042.80\n\nCes deux factures étaient chacune accompagnée d'une lettre de la Commune précisant\nque l'ancien règlement sur l'évacuation et l'épuration des eaux (du 12 septembre 1988),\nabrogé en 2005, autorisait la commune à facturer uniquement le 60 % de la contribution\nde la taxe d'épuration pour les parcelles non bâties et qu'en date du 18 novembre 1988,\ndes montants de 1'904 francs (pour l'article ddd) et de 971 fr. 20 (pour l'article eee)\navaient été facturés au propriétaire. La Commune a également indiqué qu'un nouveau\nrèglement communal relatif à l'évacuation et à l'épuration des eaux (ci-après : règlement\ncommunal) avait été adopté le 11 avril 2005 par l'assemblée communale et qu'en\napplication de l'art. 30 dudit règlement, elle était autorisée à percevoir une charge de\npréférence (anciennement contribution de la taxe d'épuration) pour les fonds situés en\nzone à bâtir non encore raccordés.\n\nLe 12 février 2010, les époux A.________ et C.________ ont formé réclamation à\nl'encontre des deux factures précitées. Ils ont fait valoir que selon l'art. 34 al. 2 du\nrèglement communal, le débiteur est le propriétaire foncier au moment où le fonds est\nraccordable et que lorsqu'ils ont acheté les parcelles en cause, en 2007, celles-ci étaient\ndéjà raccordables et que rien n'a changé depuis lors. Ils sont d'avis que, au vu de cette\ndisposition et de l'absence de toute mention de la prescription de cette dette dans le\nrèglement communal, la Commune devrait s'adresser pour l'encaissement au propriétaire\ndes articles ddd et eee au moment où les dits articles ont été raccordables.\n-3-\n\nPar décision du 23 février 2010, la Commune a rejeté la réclamation des époux\nA.________ et C.________ en considérant qu'il s'agissait de mettre à jour les parcelles\nnon bâties avant l'entrée en vigueur du nouveau plan d'aménagement local et que de\nplus, le règlement ne prévoyait aucune prescription concernant le délai pour\nl'encaissement du solde des charges de préférence.\n\n"}