c. SCC), l'uniformisation de la pratique en
matière de déduction de frais d'entretien introduite par le catalogue de répartition publié
dans la Notice spéciale précitée, conduisait à l'application uniforme du droit et maintenait
l'égalité de traitement entre les propriétaires d'immeuble et que dans ce sens, elle
obligeait l'autorité administrative. Elle a toutefois jugé qu'en raison de sa nature, en tant
qu'elle ne repose pas sur une délégation de compétence prévue par la loi fiscale, une
pareille notice réserve la liberté de jugement de l'autorité de juridiction administrative,
qui s'en écartera si la répartition qu'elle propose est contraire aux lois fiscales dont elle