c) Comme la Cour fiscale l'a rappelé le 28 mai 1999 déjà (4F 95 202 non publié en
la cause N. M. c. SCC consid. 2a) et à de nombreuses reprises par la suite (voir p. ex. les
arrêts 607 2008-19/20 du 23 juillet 2009 en la cause A.-M. et G. S. c. SCC et 604 2009-
56/57 du 7 mai 2010 en la cause J. et E. B.-J. c. SCC), l'uniformisation de la pratique en
matière de déduction de frais d'entretien introduite par le catalogue de répartition publié
dans la Notice spéciale précitée, conduisait à l'application uniforme du droit et maintenait
l'égalité de traitement entre les propriétaires d'immeuble et que dans ce sens, elle
obligeait l'autorité administrative.