{"Signatur": "FR_TC_010", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2011-12-16", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_010_604-2010-101_2011-12-16.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/604_2010_101_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64128031378d189bf6b5f854d5cc3f1de800ae1f973474832849962bcb62ed9f44269e27335be8c7be20a2bbaae7d8616e3&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64128031378d189bf6b5f854d5cc3f1de800ae1f973474832849962bcb62ed9f44269e27335be8c7be20a2bbaae7d8616e3&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=604_2010_101", "Checksum": "e779a3fa202ef9078d8f898d17373ed1"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["604 2010 101"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof 16.12.2011 604 2010 101"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 16.12.2011 604 2010 101"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Steuergerichtshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 04:08:24", "Checksum": "e686b5202b9160e83a8483b6142d5e46", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 16.12.2011 604 2010 101\nRegeste:\nArrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen\n\n Tribunal cantonal\nKantonsgericht\nCANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG ________________________________________________________________________________________\n\n604 2010-101\n604 2010-102\n\nArrêt du 16 décembre 2011\n\nCOUR FISCALE\n\nCOMPOSITION Président : Hugo Casanova\nAssesseurs : Michael Hank, Berthold Buchs,\nHans Brügger, Jean-Marc Vionnet\nGreffière : Elisabeth Rime Rappo\n\nPARTIES A.________, recourante, représentée par ATEP Legal & Tax Solutions\nSA, Alain Touron, avocat\n\ncontre\n\nSERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS, autorité intimée\n\nOBJET Impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques; frais\nd'entretien d'immeuble\n\nRecours du 26 juillet 2010 contre la décision sur réclamation du 24 juin\n2010 relative à l'impôt fédéral direct et à l'impôt cantonal de la période\nfiscale 2007\n-2-\n\nc o n s i d é r a n t e n f a i t\n\nA. A.________, est domiciliée à B.________; font partie de sa fortune privée sa\nmaison d'habitation (sise au chemin C.________) et un grand immeuble locatif (chemin\nD.________, également à B.________).\n\nPour la période fiscale 2007, elle a déclaré une valeur locative de 14'856 francs (code\n3.31), des fermages de 680'101 francs (code 3.343) et une valeur fiscale globale des\nimmeubles de 8'009'000 francs (dont 320'000 francs pour la villa). En outre, elle a\nrevendiqué la déduction d'un montant de 269'773 francs (dont 255'212 francs pour\nl'immeuble locatif) au titre de frais d'entretien d'immeubles privés (code 4.31).\n\nDans le cadre de la procédure de taxation, le Service cantonal des contributions a requis\nde la contribuable différents renseignements ou documents complémentaires au sujet\ndes frais d'entretien des deux immeubles.\n\nPar taxation ordinaire du 22 octobre 2009, le Service cantonal des contributions n'a\nadmis que 174'871 francs en déduction au titre de frais d'entretien d'immeubles. Sur la\nbase des pièces produites, il a considéré, dans sa répartition des frais, qu'un montant de\n169'986 francs concernait des impenses de plus-value. L'impôt cantonal sur le revenu dû\npar A.________ a été fixé (avant majoration de l'impôt de base) à 48'843 francs sur la\nbase d'un revenu imposable 361'882 francs et son impôt fédéral direct à 35'790 fr 95 sur\nla base d'un revenu imposable de 362'922 francs.\n\nB. Le 25 novembre 2009, A.________ a contesté la taxation précitée par\nl'intermédiaire de ATEP Legal & Tax Solutions SA, Alain Touron, avocat, Elle a notamment\nfait valoir:\n\n\"Toutes les factures qui ont été payées … soit un total de CHF 169'986,10 (compte\n4470 : CHF 124'105,40 et compte 4001 : 45'880.70) correspondent à des frais\nd'entretien et des montants investis sur requête de l'ECAB pour la mise en conformité\ndes systèmes d'éclairage et de ventilation ainsi que des sorties de secours des garages\nsis dans l'immeubles à D.________. Il ne s'agit dès lors pas de travaux de plus-value\nmais bien au contraire de travaux effectués en vue l'entretien et de l'adaptation aux\nnouvelles normes imposées par la loi sur la police du feu et la protection contre les\néléments naturels et la loi sur l'assurance des bâtiments. En outre, ces travaux, qui\nont engendrés notamment le perçage des dalles des garages et de la toiture en vue de\nl'installation des sorties de secours, ont impliqué la perte de deux places de parc\nengendrant ainsi une moins-value due à une baisse du rendement entraînant donc une\nréduction de la valeur de l'immeuble. Pour ces motifs, le montant de CHF 169'986,10\ndoit dès lors être pris en compte dans le calcul des frais d'entretien de l'immeuble\nfigurant sous point 4.310 de la taxation 2007.\n\nPreuves : lettre de l'ECAB du 3 août 2005, préavis de l'inspection cantonale du feu du\n23.10.2006, rapports des défauts de E.________ du 21 septembre 2005,\ninterrogatoire de Monsieur F.________, architecte, associé chez G.________.\n-3-\n\nConclusion\n\nAu vu de ce qui précède, nous concluons à la modification de l'avis de taxation\nordinaire mentionné sous rubrique. Celui-ci doit en effet être remplacé par un avis de\ntaxation tenant compte sous point 4.310 d'un montant additionnel de CHF 169'986.-,\nsoit au total CHF 344'857,10 (CHF 174'871.-, CHF 169'857.-).„\n\nLe 11 juin 2010, le Secteur d'estimation des immeubles du Service cantonal des\ncontributions a procédé à une vision locale.\n\nPar décision du 24 juin 2011, le Service cantonal des contributions a partiellement admis\nla réclamation en retenant ce qui suit:\n\n\"Le Service cantonal des contributions (SCC) tient à rappeler que pour ces travaux, un\npermis de construire a été déposé au Service des constructions et de l'aménagement\n(Seca).\n\nEscaliers de secours du garage\n\n"}