Certes, elle ne l'a pas fait sur la base de
renseignements demandés au contribuables, comme le prévoit la circulaire pour nier la
déchéance du droit au remboursement. L'on notera toutefois que l'autorité fiscale n'avait
même plus besoin de s'adresser aux contribuables, dans la mesure où elle connaissait
déjà les revenus en question suite à la lettre que ceux-ci ont envoyée le
7 septembre 2006 au SCC, secteur impôt anticipé, l'informant qu'ils avaient perçu en
2005 et en 2006 des dividendes de deux fois 20'000 francs.