Il convient cependant de constater que l'autorité de taxation a effectivement eu
connaissance des dividendes en question et qu'elle en a ainsi tenu compte dans la
taxation ordinaire du 10 octobre 2007. Certes, elle ne l'a pas fait sur la base de
renseignements demandés au contribuables, comme le prévoit la circulaire pour nier la
déchéance du droit au remboursement.