Cependant, selon notre Haute Cour, la déchéance du droit au
remboursement n'apparaît pas justifiée, lorsque les éléments du revenu en question sont
connus de l'autorité par des déclarations antérieures, des demandes de remboursement
ou par d'autres moyens et peuvent donc être pris en considération dans la taxation
d'office; dans ces cas en effet, on ne peut pas parler de dissimulation (Archives 56, 498;
ATF 113 Ib 128; cf. également la confirmation de cette jurisprudence dans l'arrêt du
10 septembre 2003, Archives 73, 157 / RDAF 2005 II 639 consid.