Or, dans deux arrêts de principe du 10 juin 1987, le Tribunal fédéral a
certes confirmé que le contribuable qui ne dépose pas de déclaration ou qui ne déclare
que partiellement ses revenus peut être déchu de son droit au remboursement, même s'il
omet sans intention de soustraction de remplir son obligation de déclaration lors de la
taxation ordinaire. Cependant, selon notre Haute Cour, la déchéance du droit au
remboursement n'apparaît pas justifiée, lorsque les éléments du revenu en question sont
connus de l'autorité par des déclarations antérieures, des demandes de remboursement
ou par d'autres moyens et peuvent donc être pris en considération dans la taxation
d'office;