contribuables qui n'ont pas remis de déclaration d'impôt et qui de ce fait ont dû être
taxés d'office. Or, dans deux arrêts de principe du 10 juin 1987, le Tribunal fédéral a
certes confirmé que le contribuable qui ne dépose pas de déclaration ou qui ne déclare
que partiellement ses revenus peut être déchu de son droit au remboursement, même s'il
omet sans intention de soustraction de remplir son obligation de déclaration lors de la
taxation ordinaire.