manifeste, doivent chaque fois … être soumis" à l'Administration fédérale des
contributions. Si toutes les conditions posées par la circulaire sont réunies, le
contribuable est réintégré dans son droit au remboursement (au sujet de cette circulaire
cf. notamment TA VD, arrêt FI.1995.0066 du 30 juin 1999, publié sous
www.jurisprudence.vd.ch).